Demander à constituer un dossier de prestations familiales à la Caisse de sécurité sociale

La Caisse de sécurité sociale gère deux branches :

* La branche des accidents du travail et maladies professionnelles

* La branche des prestations familiales.

Les prestations familiales sont constituées des allocations prénatales, des allocations de maternité, des allocations familiales versées aux allocataires et des indemnités journalières de congé de maternité versées à la femme salariée en congé de maternité.

Qui peut faire cette démarche ?

Tout travailleur salarié marié dont le mariage est déclaré à l’état civil ou toute femme salariée non mariée, ayant un ou des enfants à sa charge.

En plus, les femmes salariées mariées dont le mari n’est pas salarié.

Quand peut-on faire la démarche ?

• Pour les allocations prénatales, dès le début de la grossesse
• Pour les allocations de maternité, dès la naissance de l’enfant
• Pour les allocations familiales, dès le 2ème anniversaire de l’enfant
• Pour les indemnités journalières de congé de maternité, au moment de l’arrêt de travail pour congé de maternité

Quels sont les documents à fournir ?

• Pour les allocations familiales :

1. Une demande de prestation à remplir (il faudra autant d’imprimés que  d’épouses)
2. Un extrait d’acte de naissance ou une copie légalisée de la carte nationale d’identité du travailleur salarié
3. Une déclaration de mouvement de travailleur
4. Un extrait original de l’acte de mariage
5. Un extrait de naissance ou une copie légalisée de la carte nationale d’identité de(s) l’épouse(s),
6. Un extrait d’acte de naissance pour tous les enfants
7. Un certificat de consultation médicale périodique pour les enfants de moins de 14 ans ou un certificat de scolarité
8. Un contrat d’apprentissage ou un certificat de scolarité pour les enfants de plus de 15 ans et de moins de 21 ans
9. Un certificat médical constatant l’infirmité et l’incapacité de travailler ou de poursuivre des études pour les enfants infirmes de 15 à 21 ans
10. Un certificat de vie collectif

• Pour les allocations prénatales :

1. Les volets 1,2 ,3 et 4 du carnet de santé disponible à la Caisse de sécurité sociale

• Pour les allocations de maternité :

1. Le volet 5 lorsque l’enfant atteint l’âge de 6 mois
2. Le volet 6 lorsqu’il atteint l’âge de 12 mois
3. Le volet 7 lorsqu’il atteint l’âge de 18 mois
4. Le volet 8 lorsqu’il atteint l’âge de 24 mois

• Pour les indemnités journalières de congé de maternité :

1. Une attestation de travail signée de l’employeur
2. Un certificat médical de grossesse
3. Une attestation d’arrêt de travail pour congé de maternité signée de l’employeur
4. Le dernier bulletin de salaire

NB : En cas de prolongation, la femme devra fournir un certificat médical de prolongation et une attestation de non reprise du travail signée de l’employeur.

NB : Au moment de la reprise de travail, une attestation de reprise de travail signée de l’employeur.

Quel est le coût ?

Gratuit.

Quel est la nature de la pièce délivrée ?

Un bordereau de réception des pièces.

Quel est le délai de délivrance ?

Immédiat.

Que faire en cas de perte ?

Demander un duplicata.

Où s’adresser ?

Toutes les Agences de la Caisse de sécurité sociale.