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Le président Bassirou Diomaye Faye a mis en vigueur, par le décret n° 2026-2416 du 19 novembre 2026, le projet de loi de finances rectificative (LFR) pour 2026, rejeté le 3 novembre par l’Assemblée nationale. Dans une note explicative, la Présidence fonde cette décision sur l’article 68 de la Constitution, une lecture contestée par des responsables de Pastef et par une partie des juristes.
Selon l’Agence de presse sénégalaise (APS), la décision a été annoncée le jeudi 19 novembre par le ministre, secrétaire général de la présidence de la République, Oumar Samba Ba, dans un communiqué publié sur la page Facebook de la présidence. La note explicative qui l’accompagne précise que le décret a été contresigné par le Premier ministre.
L’essentiel
- La décision : mise en vigueur de la LFR 2026 par le décret n° 2026-2416 du 19 novembre 2026.
- Le fondement : l’article 68 de la Constitution, selon la note explicative de la Présidence.
- Le calendrier : projet déposé le 18 septembre, rejeté le 3 novembre, non voté au 17 novembre.
- La contestation : des responsables de Pastef et certains juristes jugent le décret contraire à la Constitution.
L’article 68 au cœur de l’argumentaire
La note s’appuie d’abord sur l’article 68 de la Constitution, qui donne à l’Assemblée nationale « soixante jours au plus » pour voter les projets de lois de finances. Si le projet « n’est pas voté définitivement » à l’expiration de ce délai, « il est mis en vigueur par décret », rappelle le texte. Selon la Présidence, le projet de LFR, déposé le 18 septembre 2026, n’avait pas été voté au 17 novembre, et le décret a été signé après cette date.
Le document distingue cette procédure de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement prévu à l’article 86. Il soutient aussi que l’article 68 s’applique à une loi de finances rectificative : la Constitution vise « les projets de lois de finances », au pluriel, la loi organique relative aux lois de finances classe la LFR parmi les lois de finances (article 5) et le Règlement intérieur de l’Assemblée prévoit que son vote « obéit aux mêmes règles et procédures » que celui de la loi de finances de l’année (article 88).
Sur le rejet du 3 novembre, la note estime qu’il ne fait pas obstacle à la mise en vigueur : « Un projet rejeté est un projet non voté », écrit la Présidence, qui invoque aussi l’article 58 de la directive n° 06/2009/CM/UEMOA. Elle met en avant la continuité budgétaire de l’État et conclut : « En tout état de cause le Président de la République reste le maître du jeu. »
Une lecture contestée
La décision a suscité de vives réactions, rapportées notamment par Seneweb. Ngouda Mboup, président de la Haute autorité de Pastef, conteste le fondement juridique du décret et évoque une « inexistence en droit ». Pour Me Abdoulaye Tall, également membre de Pastef, il s’agit d’« une violation grave de la Constitution ». Aminata Touré, responsable de Kiraay, salue au contraire une mesure destinée à assurer la continuité budgétaire de l’État.
Les juristes sont eux aussi partagés. Selon Ouestaf News, le professeur de droit constitutionnel Babacar Guèye estime que l’article 68 ne vise que la loi de finances initiale, et non une loi rectificative. Babacar Ba, président du Forum du justiciable, juge à l’inverse que limiter cet article à la seule loi de finances initiale constitue « une erreur fondamentale ». Une saisine du Conseil constitutionnel est évoquée, mais aucun recours n’avait été signalé à ce stade.
Un bras de fer budgétaire qui se prolonge
La majorité parlementaire de Pastef avait justifié le rejet de la LFR 2026 par des doutes sur le réalisme des prévisions de recettes et de dépenses, selon l’APS. Le 18 novembre, l’Assemblée nationale, présidée par Ousmane Sonko, a également rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2027, par 128 voix contre, 18 pour et 3 abstentions, d’après la même source. Les députés avaient déjà rejeté plusieurs budgets ministériels, dont celui du ministère des Télécommunications et du Numérique.
La suite dépend désormais d’un éventuel recours devant le Conseil constitutionnel et de l’examen du budget 2027. Le texte du décret n’avait pas encore été consulté au Journal officiel par SocialNetLink au moment de la rédaction.
Photo : Présidence de la République du Sénégal
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