mardi, juin 18, 2024

Parrainage et élection présidentielle: Attention à la violation des Données Personnelles des sénégalais

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Lorsqu’on parle de parrainages, on parle de collecte de Données Personnelles ou de Données à caractère Personnel, qui sont sont des informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable.

Ces informations incluent généralement des détails tels que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail, la date de naissance, le numéro de sécurité sociale, l’adresse IP, l’identifiant de l’appareil, et d’autres informations similaires qui permettent d’identifier ou de relier ces données à une personne spécifique.

Quels sont les droits des électeurs

Le traitement des données à caractère personnel des électeurs à des fins de parrainage a pour fondement juridique la Loi n° 2018-22 du 04 juillet 2018 portant révision du Code électoral.

Le Droit des Électeurs (parrains) est décrit comme suit :

• Droit à l’information : tout parrain doit être informé du traitement de ses données à caractère personnel.
• Tout parrain dispose d’un droit d’accès aux données communiquées à un candidat.
• Tout parrain peut exiger la rectification de ses données à caractère personnel si elles sont collectées de façons inexactes.
• Tout parrain peut demander la suppression de ses données personnelles.

Les obligations qui incombent aux candidats ?

• Désigner dans chaque localité un collecteur chargé de recueillir les données des parrains.
• Le Collecteur est l’interlocuteur direct des parrains par rapport au traitement de leur données personnelles.

2. Respecter les catégories des données autorisées :
Le Prénom- le Nom- La Circonscription électorale d’inscription- le numéro de la carte d’électeur- la signature

3. Permettre aux parrains de vérifier leurs données :
• Avant le dépôt final des listes, chaque collecteur doit permettre aux parrains, s’ils le souhaitent, de vérifier les données qu’ils ont communiquées ;

• Le collecteur doit répondre dans un délai maximum de trois (03) jours aux demandes de vérification des parrains.

• Assurer la Sécurité et la Confidentialité des données personnelles des parrains :
• Sécuriser les formulaires de collecte de données, et empêcher que des personnes non habilitées puissent accéder aux données ;

• Empêcher que, lors de leur communication aux instances de vérification et de validation, les données puissent être lues, copiées, modifiées ou effacées de façon non autorisée ;

• Faire signer des engagements de confidentialité́ aux collecteurs désignés.

• Définir une durée de conservation des données personnelles des parrains :

• Les candidats peuvent disposer, à des fins de preuve, des copies de leurs listes déposées ;
• Les copies sont conservées jusqu’à la fin du processus électoral et archivées ou détruites par la suite.

La CDP (Commission à la Protection des Données Personnelles) est une autorité administrative indépendante chargé de veiller à ce que les traitements des données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément aux dispositions de la loi 2008-12

Recommandations :

Le respect de la collecte des données personnelles à des fins de parrainages pour une élection présidentielle est essentiel pour garantir la transparence, la légitimité et le respect de la vie privée des électeurs.

Assurez-vous d’avoir le consentement des parrains pour faire une bonne collecte à défaut de voir votre liste de parrainage annuler, le consentement est la première condition pour collecter les données personnelles d’un électeur et s’en tenir à la catégorie des données autorisées : Le Prénom- le Nom- La Circonscription électorale d’inscription- le numéro de la carte d’électeur- la signature

Les lois sur la protection des données exigent que les individus donnent leur consentement éclairé pour que leurs données personnelles soient collectées et traitées.

Babacar Charles Ndoye
Directeur Général de Cellule Group
Expert en Cybersécurité