mardi, juillet 23, 2024

Sénégal : Application de la TVA sur les Paiements Numériques à partir du 1er Juillet

0 commentaire

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les prestations de services numériques réalisées au Sénégal par les fournisseurs en ligne étrangers et les plateformes numériques étrangères sera appliquée à partir du 1er juillet 2024.

L’annonce a été faite par la Direction générale des Impôts et Domaines. »La Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) informe les contribuables et le public que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les prestations de services numériques réalisées au Sénégal par les fournisseurs en ligne étrangers et les plateformes numériques étrangères, prévue par les dispositions de l’article 355 bis du Code général des impôts (CGI) prend effet à compter du 1er juillet 2024.

En vertu des dispositions légales et réglementaires applicables, les assujettis étrangers régulièrement immatriculés à la Direction des grandes Entreprises ont l’obligation de collecter et de reverser, au plus tard le 20 du mois suivant chaque trimestre civil, la taxe exigible sur les ventes de biens et services incorporels réalisées au profit des clients locaux, à savoir : entreprises, entités particulières ou particuliers. En cas de défaut de preuve d’une immatriculation régulière de l’entreprise numérique étrangère, l’assujetti local a l’obligation de retenir et de verser la TVA exigible conformément à l’article 355 du CGI », lit-on sur le communiqué.

La DGID informe que les formalités de déclaration et de paiement de la TVA s’effectuent via la plateforme de télé déclaration « Etax » à partir de l’adresse suivante : https//csfe4.dgid.sn. Également, les fournisseurs en ligne étrangers et les opérateurs de plateformes numériques étrangères peuvent s’immatriculer au Sénégal et recevoir leur login et mot de passe à distance et par voie électronique via le lien https://eservices.dgid.sn/fimfipnet.