Socialnetlink a reçu une note explicative émanant de la Direction de la Communication du ministère de la Communication, des Télécommunications et du Numérique (MCTN), apportant des clarifications sur la récente décision de la Cour suprême relative aux arrêtés encadrant l’enregistrement des entreprises de presse. Le document vise à dissiper les interprétations erronées et à recentrer le débat sur les faits juridiques établis.
Selon cette note partagée par Mamadou Moustapha Diouf, l’expression « sans distinction », employée par la Cour suprême dans sa décision, fait explicitement référence au caractère indifférencié de l’obligation d’enregistrement telle qu’elle avait été appliquée. Cette obligation concernait aussi bien les nouveaux entrants que les entreprises de presse déjà légalement constituées et régulièrement en activité.
C’est précisément à ce niveau que la haute juridiction estime que le ministre a outrepassé ses prérogatives. Non pas en mettant en place un mécanisme de suivi ou de contrôle administratif du secteur, mais en instituant une obligation nouvelle, assortie de sanctions non prévues par la loi, et appliquée de manière uniforme à des situations juridiquement distinctes.
La note reçue par Socialnetlink souligne par ailleurs que la démarche engagée à l’endroit des médias déjà existants ne visait nullement à remettre en cause leur droit à l’existence. Elle s’inscrivait dans une logique de vérification de conformité aux exigences légales et professionnelles prévues par le Code de la presse. À ce titre, l’ensemble des critères d’appréciation retenus provenait exclusivement de ce texte de référence.
Cette opération de vérification a d’ailleurs produit un résultat sans équivoque : aucun des médias déjà constitués n’a été déclaré non conforme aux dispositions en vigueur. Un élément qui, selon la note, confirme que l’objectif n’était pas restrictif, mais bien administratif et réglementaire.
Contrairement à certaines lectures diffusées dans l’espace public, la décision de la Cour suprême ne remet pas en cause le principe même d’un encadrement ou d’un contrôle administratif des entreprises de presse.
Ce principe est expressément consacré par l’alinéa 2 de l’article 11 de la Constitution, clairement stipulé dans le Code de la presse, et rappelé dans les décrets relatifs aux avantages et obligations des entreprises de presse, ainsi que dans ceux portant sur le fonctionnement du Fonds d’appui et de développement de la presse.
Enfin, la Direction de la Communication insiste sur un point juridique fondamental : la Cour suprême a annulé des arrêtés administratifs. Elle n’a ni suspendu la loi encadrant le secteur des médias, ni annulé les décrets existants. De telles décisions ne relèvent d’ailleurs pas de ses prérogatives constitutionnelles. À travers ces clarifications, le ministère entend encourager des débats apaisés, fondés sur des arguments étayés et des faits vérifiables, plutôt que sur des polémiques stériles. Une démarche qui rappelle que la régulation du secteur des médias demeure non seulement légitime, mais juridiquement encadrée.
