New Deal Technologique : Devrons-nous repenser la régulation et passer du Code des communications électroniques au Code du numérique souverain ?

Pendant longtemps, la transformation numérique d’un pays a été associée à une priorité fondamentale : connecter les citoyens, construire des réseaux, déployer la fibre optique, installer des antennes mobiles, attribuer des fréquences et améliorer la couverture Internet constituaient les grands défis des politiques numériques.

Cette étape était indispensable car aucune société numérique ne peut émerger sans infrastructures solides. C’est dans cette logique qu’ont été conçus le Code des communications électroniques, cadre juridique ayant permis de structurer la régulation du secteur, le développement des réseaux, l’arrivée de nouveaux opérateurs, la concurrence et l’accès progressif des populations aux services numériques.

Mais le monde a profondément changé. La puissance numérique d’une nation ne se mesure plus seulement à ses infrastructures, à la couverture mobile ou aux réseaux 4G et 5G mais aussi à sa capacité à maîtriser ses données, protéger ses citoyens, développer ses propres services numériques, encadrer l’IA et préserver sa souveraineté face aux grandes plateformes mondiales.

C’est pourquoi le Sénégal doit ouvrir une réflexion stratégique majeure : ne faut-il pas passer d’un Code des communications électroniques à un Code du numérique souverain ?

La différence entre les deux cadres est essentielle. Le Code des communications électroniques est un cadre juridique sectoriel centré sur les réseaux et services de télécommunications. Il encadre les infrastructures telles que la fibre optique, les réseaux mobiles 4G et 5G et les communications satellitaires ainsi que les opérateurs, les fréquences radioélectriques, le partage d’infrastructures, l’interconnexion, la qualité de service, la protection des utilisateurs et l’accès universel. Son objectif est de garantir un marché des communications électroniques ouvert, compétitif, sécurisé et accessible.

Mais le numérique dépasse aujourd’hui largement les réseaux. La véritable richesse réside désormais dans la capacité à valoriser, protéger et utiliser l’information au service du développement. C’est toute l’ambition d’un Code du numérique.

Un tel cadre organise la société numérique dans son ensemble, en couvrant la gouvernance numérique de l’État, l’identité numérique, la protection des données, la cybersécurité, la confiance et la fiscalité numériques, les transactions et le commerce électroniques, l’IA, les plateformes, le cloud, la souveraineté des données, l’administration électronique, l’ouverture des données publiques et la lutte contre les contenus illicites. Son objectif est d’établir un environnement numérique sécurisé, innovant et souverain pour toute la société.

En somme, la différence est simple : le Code des communications électroniques encadre les réseaux et les services qui transportent l’information tandis que le Code du numérique régit l’écosystème créé autour de cette information.

Pour le Sénégal, cette évolution ne signifie pas abandonner le Code des communications électroniques institué par la loi n° 2018-28 du 12 décembre 2018), qui demeure la fondation technique indispensable. Il s’agit de franchir une nouvelle étape en intégrant les enjeux liés aux données, à l’intelligence artificielle (IA), au cloud, aux plateformes numériques et à la souveraineté technologique. Cette transformation ne peut toutefois être uniquement juridique, elle nécessite aussi une évolution des institutions chargées de porter cette ambition.

L’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP) a joué un rôle historique dans la structuration du secteur numérique en organisant la concurrence en gérant les ressources rares comme les fréquences et en protégeant les consommateurs. Mais les enjeux actuels dépassent le cadre traditionnel des télécommunications et englobent désormais les données stratégiques, les infrastructures critiques numériques, les services en ligne, l’IiA, les plateformes et l’interopérabilité des systèmes.

Dans cette nouvelle perspective, le Sénégal pourrait envisager une évolution de l’ARTP vers une Autorité du Numérique et des Données (AND) dotée d’une vision globale de l’écosystème numérique, capable de réguler les nouveaux espaces de puissance numérique et d’accompagner une économie fondée sur la donnée.

De même, l’arrivée de nouveaux acteurs comme Starlink montre également que le modèle du service universel doit évoluer. Les solutions satellitaires en orbite basse offrent de nouvelles opportunités pour réduire les zones blanches et améliorer la connectivité des territoires éloignés. Le Fonds de Développement du Service Universel des Télécommunications (FDSUT) devra ainsi intégrer ces nouvelles technologies dans sa stratégie afin de garantir un accès équitable aux services numériques sur l’ensemble du territoire.

Dans cette nouvelle perspective, le Sénégal pourrait envisager une évolution du FDSUT vers un Fonds de Souveraineté et d’Innovation Numériques (FSIN), destiné à financer les infrastructures numériques stratégiques, soutenir les startups technologiques, développer les compétences numériques, accompagner les projets d’IA et favoriser l’émergence de champions numériques nationaux, tout en conservant ses missions régaliennes liées au service universel.

De surcroît, convergence entre les télécoms, le numérique, l’audiovisuel et les médias impose également de repenser la régulation des contenus. Les frontières entre télévision, plateformes numériques, réseaux sociaux et nouveaux médias s’effacent progressivement tandis que l’information et les productions culturelles circulent désormais majoritairement par des canaux numériques échappant aux cadres traditionnels.

Dans ce contexte, le Sénégal pourrait envisager une évolution du Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel (CNRA) vers une autorité adaptée à l’ère numérique et audiovisuelle, capable d’encadrer les plateformes numériques, protéger les publics, préserver la diversité culturelle, accompagner les industries créatives et garantir un espace informationnel responsable.

La souveraineté numérique repose également sur la capacité de l’État à maîtriser son patrimoine informationnel. La donnée est devenue une ressource stratégique nécessitant une gouvernance claire intégrant sa production, son exploitation, ses infrastructures et sa protection. Dans cette architecture, l’Agence nationale de la Statistique et de la Démographie (ANSD) doit renforcer son rôle de référence nationale dans la production, la qualité, la structuration et la valorisation des données indispensables à la connaissance du pays et au pilotage des politiques publiques. L’enjeu n’est plus seulement de produire des statistiques mais de bâtir une véritable intelligence nationale fondée sur des données fiables, structurées, semi structurés, non structurées et exploitables.

Quant à Sénégal Numérique S.A., elle doit, conformément à l’article 2 de la loi n° 2022-08 du 19 janvier 2022 portant sa création, pleinement exercer son rôle de maître d’ouvrage (MOA) numérique de l’État. À ce titre, elle doit veiller aux installations, donner son quitus sur chaque appel d’offres, assurer le suivi et la bonne exécution des ressources techniques et financières des travaux transversaux de l’État tout en garantissant la cohérence du système d’information public, la mutualisation des infrastructures et plateformes numériques, l’interopérabilité des systèmes et l’accompagnement des administrations dans leur transformation numérique.

Les capacités numériques nationales de l’Intranet administratif doivent ainsi répondre prioritairement aux besoins de l’administration et aux enjeux stratégiques nationaux. Leur valorisation commerciale ne devrait intervenir qu’après satisfaction de ces besoins afin de préserver la sécurité des données publiques, l’autonomie technologique et la cohérence du patrimoine numérique national, conformément toujours à l’article 2 de la loi n° 2022-08 du 19 janvier 2022 portant création de Sénégal Numérique S.A.

La Commission de Protection des Données Personnelles (CDP) constitue un pilier essentiel de cette architecture. Dans un contexte où les données deviennent une ressource stratégique et où l’IA transforme les usages numériques, la protection de la vie privée, la sécurité des traitements et la confiance des citoyens deviennent des enjeux majeurs. Le Sénégal pourrait ainsi envisager une évolution de la Commission des Données Personnelles (CDP) vers une Autorité de la Confiance Numérique et de la Protection des Données dotée d’un champ d’intervention élargi couvrant la protection des données personnelles, la gouvernance responsable des données, les enjeux liés aux algorithmes, à l’IA et aux nouveaux usages numériques.

La construction d’un numérique souverain nécessite également une instance nationale capable de porter une vision stratégique, d’assurer la cohérence des politiques publiques et d’anticiper les grandes évolutions technologiques. Dans cette perspective, le Sénégal pourrait renforcer le rôle du Conseil National du Numérique (CNN) afin d’en faire un véritable organe de prospective, d’orientation et d’évaluation des politiques numériques nationales.

Le CNN aurait pour mission d’éclairer les choix stratégiques de l’État sur les enjeux liés aux données, à l’IA, aux technologies émergentes, au cloud, à la cybersécurité, aux infrastructures critiques et à la souveraineté technologique. Il constituerait également un cadre permanent de concertation entre l’État, les acteurs publics, le secteur privé, le monde académique, les startups et la société civile. Et, sans se substituer aux autorités de régulation ou aux opérateurs publics, le Conseil National du Numérique jouerait un rôle d’alignement, d’anticipation et de coordination permettant au Sénégal de passer d’une succession d’initiatives numériques à une véritable politique nationale intégrée du numérique souverain.

Cette nouvelle architecture repose sur une complémentarité institutionnelle claire. L’ARTP assure la régulation des infrastructures et des services numériques ; le CNRA accompagne la régulation des contenus et de l’espace informationnel ; l’ANSD garantit la connaissance nationale par la donnée ; Sénégal Numérique S.A. construit et coordonne les capacités numériques de l’État ; la CDP protège les citoyens et renforce la confiance numérique ; le FDSUT, appelé à évoluer vers un Fonds de Souveraineté et d’Innovation Numériques (FSIN), soutient le développement des infrastructures, de l’innovation et de l’inclusion numérique.

À cette architecture doit également être associé un Conseil National du Numérique (CNN), instance stratégique de réflexion, de coordination et d’orientation, chargé d’accompagner l’État dans la définition des grandes politiques numériques, d’anticiper les ruptures technologiques et de garantir la cohérence globale de la transformation numérique du pays.

Le numérique est désormais un enjeu de développement économique, de sécurité nationale et d’indépendance stratégique. Un pays peut être fortement connecté tout en demeurant technologiquement dépendant s’il ne maîtrise pas ses données, ses infrastructures critiques et ses outils numériques stratégiques.

Pour parachever cette vision stratégique et répondre aux exigences d’une souveraineté numérique pleinement opérationnelle, la transition vers un Code du numérique souverain doit intégrer deux leviers indispensables.

D’une part, le financement endogène et la fiscalité des plateformes constituent un socle incontournable. La souveraineté ne se décrète pas sans ressources financières autonomes. Le Sénégal doit élargir l’assiette fiscale pour inclure de manière efficiente les grands acteurs mondiaux du numérique et les plateformes qui tirent profit du marché sénégalais sans y domicilier une juste contribution fiscale. Couplé à la mobilisation de l’épargne locale et à des partenariats stratégiques équilibrés, ce modèle permettra d’alimenter durablement le Fonds de Souveraineté et d’Innovation Numériques.

D’autre part, un calendrier de mise en œuvre phasé est nécessaire pour transformer cette ambition en feuille de route concrète. L’État pourrait structurer le projet en trois étapes distinctes. La première phase, d’une durée de six mois, serait dédiée au lancement des assises nationales et à l’adoption du cadre juridique du Code du numérique souverain.

La deuxième phase, sur douze mois, permettrait d’opérer la restructuration institutionnelle, matérialisée par la mutation de l’ARTP en Autorité du Numérique et des Données et du FDSUT en Fonds de Souveraineté et d’Innovation Numériques, tout en renforçant le Conseil National du Numérique. Enfin, la troisième phase, s’étalant sur vingt-quatre mois, assurerait le déploiement effectif des infrastructures critiques, la mise en conformité des administrations et la pleine opérationnalisation de la gouvernance des données.

La prochaine étape pour le Sénégal n’est donc plus seulement de connecter davantage mais de maîtriser davantage ses infrastructures numériques, ses données stratégiques et ses technologies critiques.

Le Code des communications électroniques a permis au Sénégal d’entrer dans l’ère numérique. Le Code du numérique souverain doit désormais lui permettre de construire son propre avenir en renforçant la maîtrise de ses infrastructures, de ses données et de ses technologies afin de faire du numérique un véritable levier de souveraineté.

Elhadji Wack Ndiaye
Expert en politiques publiques numériques, gouvernance des systèmes d’information, transformation numérique et innovation publique.