Télécommunications

Sanction contre Sonatel : L’ARTP, encore dans ses errements et tâtonnements !!!

« Abdou Karim Sall, Directeur Général de l'Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes »

L’Association Sénégalaise des Utilisateurs des TIC est très remontée contre l’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes suite  à la réduction de  la pénalité infligée à la Sonatel. Selon l’asutic, le Collège de régulation s’est dédit et cela représente une grave décision qui sacrifie les intérêts du Sénégal et discrédite son image.

La première observation importante à faire sur la forme est que le recours gracieux introduit par la Sonatel auprès du Collège de régulation n’est nullement recevable.

En effet, explique l’Asutic ” La Sonatel ne peut se prévaloir de l’article 149 alinéa 1er du Code des Télécommunications de 2011 car les décisions de l’ARTP portant sanctions, comme celle infligée à la Sonatel, sont traitées par l’article 108 alinéa 3 ­du code de 2011, qui dispose­: «­Les décisions de l’autorité de régulation portant sanctions peuvent faire l’objet d’un recours en annulation ou d’une demande de sursis à exécution devant la haute juridiction administrative. Le recours n’est pas suspensif­».

Ainsi, fort des compétences que lui confère l’article 127 alinéa 3 du Code des Télécommunications de 2011, le collège de régulation de l’ARTP devait déclarer irrecevable le recours gracieux de la Sonatel. En matière de décision portant sanction du Collège de régulation de l’ARTP, la seule voie de recours possible était la saisine de la Cour Suprême.

Tel fut le cas en 2007 quand la Sonatel, condamnée pour mauvaise qualité de service par l’ARTP, avait attaqué la décision devant la haute juridiction administrative de l’époque, le Conseil d’Etat. Elle fut d’ailleurs déboutée. Qu’est ce qui  explique ce revirement du Collège de régulation en 4 mois avec cette réduction drastique de la pénalité­?

Pour l’Asutic ‘le Collège de régulation considère que la Sonatel a fait valoir que depuis le 26 Janvier 2016, elle s’est entièrement conformée aux dispositions du décret 2014-770 du 14 Juin 2014, et que sa bonne foi ne faisait l’objet d’aucun doute. Donc le Collège devait l’exonérer de toute sanction.   Il ressort de tout ce qui précède que les motifs invoqués par le Collège de régulation de l’ARTP pour justifier la décision 2016-009 du 09 Septembre 2016 portant sur le recours gracieux de la Sonatel, ne sont pas fondés, ni sur la forme, ni sur le fond.

En conclusion, l ’ARTP est un bel exemple d’institution nuisible au Peuple Sénégalais. Un gâchis selon l’Asutic

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