jeudi, juillet 18, 2024

Demande d’une imputation budgétaire (Sénégal)

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L’imputation budgétaire est délivrée à  tout agent de l’état ou fonctionnaire à  la retraite en vue d’une prise en charge de soins de santé dans les structures agréées (consultation médicale, hospitalisation et analyses). Elle permet à  l’agent de ne payer que le 1/5 de la totalité des frais médicaux à    l’exclusion des frais de médicaments. La prise en charge inclut les conjoints et les enfants à    charge.

Pour ce qui concerne les hospitalisations,  la totalité des frais est payée par l’état, qui procède par la suite à    une retenue à    la source du 1/5, sur le salaire de l’agent.

L’imputation budgétaire est valable pour le mois en cours et pour une structure donnée.

Lire aussi: Comment s’inscrire sur e- solde pour bulletin de salaire et dossier de prestation familiale…

Qui peut faire la demande ?
Tout agent de l’état ou fonctionnaire à    la retraite.

Quels sont les documents à    fournir ?

  • Pour les consultations (soins externes): un bulletin de consultation délivré par l’administration d’origine ou la carte de pensionnaire ou le bulletin de pension pour le fonctionnaire à  la retraite
  • Pour les analyses et hospitalisations (soins internes) : la fiche d’analyses ou le billet d’hôpital délivrés par le médecin traitant et visés par l’administration d’origine. Pour les 2 cas, présenter, en sus des pièces citées ci-dessus :

                     o Un certificat de mariage si la prise en charge concerne le conjoint
                     o Un bulletin de naissance ou le livret de famille si la prise en charge concerne l’enfant

Quel est le coût ?
Gratuit

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

  • le visa de la Direction de la Solde précisant la structure sanitaire d’accueil désirée par l’agent (soins externes)
  • le visa de la Direction de la Solde précisant la catégorie d’hospitalisation (soins internes)

Quel est le délai de délivrance ?
Immédiat

Que faire en cas de perte ou de vol ?
Signaler la perte au niveau de la structure sanitaire ciblée et reprendre la procédure en fournissant les mêmes documents

O๠s’adresser ?

  • Pour les agents de Dakar, au bureau des imputations budgétaires à  la Direction de la Solde
  • Pour les agents des régions, dans les Contrôles régionaux des finances (CRF).