Socialnetlink Le Ministre de la Fonction publique et du Renouveau du Service public rappelle aux agents de l’Etat candidats aux élections des députés à l’Assemblée nationale de 2022, qu’aux termes du décret n°63-0116 du 19 février 1963 relatif au régime des congés, permissions et autorisations d’absence des fonctionnaires et du décret n°74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l’Etat, des autorisations spéciales d’absence, sans rémunération, non déductibles des congés annuels, peuvent leur être accordées pendant la campagne électorale, lorsqu’ils se trouvent dans l’impossibilité d’assurer en même temps leurs fonctions normales.
Ces absences commencent au plus tôt à la date du dépôt de la candidature et prennent fin au plus tard à celle de la clôture des opérations électorales. L’autorisation spéciale d’absence étant un acte de gestion, elle relève, conformément aux dispositions du décret n°95-264 du 10 mars 1995 portant délégation de pouvoir du Président de la République en matière d’administration et de gestion du personnel, de la compétence du Ministre auprès duquel, l’agent est placé.
Elle relève, également et par subdélégation, de la compétence du Président du Conseil Constitutionnel, des premiers présidents de hautes juridictions, des directeurs et chefs de services relevant de l’autorité directe du ministre, des directeurs des formations hospitalières, des inspecteurs d’Académie, des proviseurs des lycées, des principaux des collèges d’enseignement et des responsables des divers établissements de formation professionnelle ou scolaire, à l’égard des agents placés sous leur autorité.
Enfin, les gouverneurs de région, les préfets et les sous-préfets peuvent accorder une autorisation spéciale d’absence, au nom des ministres, sur proposition des chefs de services régionaux intéressés.
