Lors de leur 117e congrès, les notaires de France ont adopté une proposition visant à clarifier la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 qui a organisé le devenir des données personnelles en cas de décès. Un enjeu de taille alors que près de 8.000 personnes inscrites sur Facebook décèdent chaque jour dans le monde.

Facebook, Twitter, Instagram, blogs, mails… Quelque 58 millions de Français ont une existence numérique, dont 39 millions d’utilisateurs des réseaux sociaux, selon la dernière étude annuelle de We are social et Hootsuite en 2020. Et chaque jour, près de 8.000 personnes inscrites sur Facebook décèdent dans le monde. Si bien que des projections établies par l’Oxford Internet Institute, affilié à l’Université d’Oxford, en avril 2019, envisagent que le réseau social de Mark Zuckerberg devrait dénombrer plus de comptes de défunts que de vivants d’ici à 2070 ! Or, « force est de constater que cette mort biologique, que le langage courant évoque par euphémisme sous le terme de ‘disparition’, ne fait pas disparaître, dans le monde numérique, les innombrables traces laissées sur la toile par un individu biologiquement décédé. Le numérique conserve au contraire toutes ces traces, et au besoin continue de les répliquer », préviennent les notaires de France dans leur rapport publié à l’occasion de leur 117e congrès qui s’est tenu fin septembre sur le thème « Le numérique, l’Homme et le droit ».

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La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a pourtant organisé le sort des données à caractère personnel après la mort. Issu d’un processus inédit de consultation citoyenne, ayant donné lieu à 21.000 participations et plus de 8.000 contributions, ce projet de loi est venu combler l’absence de toute disposition concernant les défunts. Mais des zones d’ombre demeurent. « Le texte de cette loi comprend certaines imprécisions et incorrections de rédaction par le législateur qui méritent d’être clarifiées », souligne maître Olivier Boudeville, rapporteur général de ce 117e congrès qui a adopté à 98% une proposition visant à réécrire plusieurs articles de la loi. Cette proposition sera transmise au ministère de la Justice, parlementaires, élus et acteurs publics concernés. Qualité des héritiers pour accéder aux données personnelles du défunt, clôture des comptes du défunt, poursuite des traitements des données à caractère personnel… Autant de questions sur lesquelles la législation actuelle souffre de failles.

Décret jamais publié

La loi suppose d’abord que le défunt ait donné de son vivant des directives concernant la conservation, l’effacement ou l’utilisation de ses données. Ce qui n’arrive encore que très rarement en pratique. D’autre part, elle prévoit que ces directives puissent être enregistrées auprès d’un « tiers de confiance numérique certifié ». « Mais le décret d’application qui doit donner des précisions sur ce nouveau tiers de confiance ainsi que sur les modalités d’enregistrement des directives n’a jamais été publié », pointe le notaire. Cinq ans après la loi… Cet angle mort laissé en suspens n’a pas empêché de nombreux acteurs privés du net -éditeurs de logiciels, prestataires de services ou autres- de se lancer sur un nouveau marché en proposant leurs services en tant que tiers de confiance numériques. « Si ces entreprises font faillite, les directives qui leur sont confiées risquent de disparaître avec elles », avertit Olivier Boudeville.

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Enfin, s’il est prévu que des héritiers puissent se voir transmettre les biens numériques ou les données du défunt, la notion même d’héritier -légal ou testamentaire?- n’a pas été définie. Ce qui peut susciter de sérieux conflits au sein des familles. Si l’un des héritiers dispose des codes d’accès aux réseaux sociaux ou ordinateurs du défunt, doit-il le partager avec les autres héritiers? A qui pourraient être léguées les photos souvenirs qui ont été mises en ligne par le défunt? Et que faire, si certains « biens » numériques du défunt sont des œuvres d’art qui ont de la valeur?

Sujet sensible pour les GAFAM

Certes, ces questions sont encore loin de tarauder les clients des notaires. « Aujourd’hui, nous sommes peu consultés sur ces préoccupations », confirme Olivier Boudeville. D’autant que les personnes qui décèdent sont encore dans la grande majorité d’une génération qui est rarement présente sur les réseaux sociaux. « Mais d’ici cinq à dix ans, ces problèmes feront bien partie du quotidien des Français et la demande va croître. »

Sans attendre la loi, les GAFAM ont déjà pris des dispositions en la matière. Il faut dire que le sujet est très sensible pour ces groupes régulièrement accusés de siphonner nos données personnelles. Facebook propose, par exemple, aux proches du défunt de transformer le compte d’une personne décédée en compte commémoratif. Quant à Google, le moteur de recherche a une page dédiée qui permet d’enregistrer les volontés d’une personne sur le sort de ses données après son décès et, pour un tiers, de signaler la mort du titulaire d’un compte. « En l’absence d’une demande de la part des héritiers ou des proches, le profil de la personne décédée continue d’exister », explique la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) sur son site. « Ce sont aux réseaux sociaux d’organiser le devenir de ces profils. En pratique, il est très difficile pour un responsable de site de faire la différence entre un profil inactif parce que son titulaire ne l’utilise plus et un profil inactif parce que son titulaire est décédé. »

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Par Isabelle de Foucaud, dans Challenges