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Atteinte à la vie privée sur internet : Vous risquez la prison si…

INTERNET-VIE-PRIVEE-DOSSIER-DU-MOIS-19-01-2010

La publication d’une vidéo montrant un policier, dans l’exercice des ses fonctions, en train de commettre un acte de corruption suite à l’arrestation d’une bande de jeunes filles qui avait commis une infraction avait fini de faire le tour de la toile sénégalaise.

La vidéo postée sur les réseaux sociaux a eu un effet très viral en moins de quelques heures et causant même l’arrestation du policier en question qui risque une radiation selon sa hiérarchie. Aux dernières nouvelles, les auteurs de la vidéo ont également été arrêtés.
Cet exemple prouve encore une fois, la puissance et la force des réseaux sociaux dans le monde où nous vivons. Cependant il serait bien de faire une petite pause et d’étudier les causes et les conséquences de cette aventure.

En publiant la vidéo sur internet, les auteurs n’avaient en aucun moment pensé à cet effet viral. Leur objectif était de dénoncer la corruption (un acte salutaire) devenue monnaie courante dans le pays.
En se basant sur la loi sur la cybercriminalité, on se rend compte qu’elles ont eux aussi  commis une faute grave.
D’abord pour le non respect des b.a.-ba sur internet .  Il fallait avant de publier la vidéo,  respecter une norme à savoir:
-Flouter le visage du policier
-Changer sa voix ( si nécessaire )

Ce que risque les auteurs de la vidéo selon l’Article 431-30 de la loi sur la cybercriminalité

La Loi n° 2008 – 11 portant sur la Cybercriminalité est très claire dans ces genres de situations qui entrent dans le cadre des atteintes spécifiques aux droits de la personne au regard du traitement des données à caractère personnel.

Dans notre exemple, le policier a été filmé à son insu et ensuite sa vie privée publiée sur internet. Ce qui constitue deux fautes graves sans compter l’acte des corrupteurs.


Lire l’article sur . Comment on vous arnaque sur le net : les confidences d’un cybercrimel


 

L’article 431-30 souligne que:

“Quiconque aura recueilli, à l’occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d’une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l’intéressé ou à l’intimité de sa vie privée, porté, sans autorisation de l’intéressé, ces données à la connaissance d’un tiers qui n’a pas qualité pour les recevoir, sera puni d’un emprisonnement d’un (1) an à sept (7) ans et d’une amende de 500.000 francs à 10.000.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement.”


Lire aussi l’article : Cybercriminalité- Comment porter plainte


Lorsque la divulgation, prévue à l’alinéa précédent du présent article, a été commise par imprudence ou négligence, le responsable sera puni d’un emprisonnement de six (6) mois à cinq (5) ans et d’une amende de 300.000 francs à 5.000.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement.

Cependant, il est important de noter que, dans les cas prévus aux deux alinéas du présent article, la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.

Une lourde réflexion s’impose sur internet lorsqu’on veut publier une vidéo. Internet est un lieu public qui a ses réalités.

crédit photo : initiadroit

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