jeudi, février 2, 2023

Les formes de contrats pétroliers au Sénégal (Par Mouhamadou Sarr)

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Parler de forme du contrat pétrolier, c’est d’abord mettre l’accent sur le document, le support écrit qui contient les clauses qui régissent les rapports entre les différentes parties au contrat. Ce document est généralement composé d’une centaine de pages, renfermant différentes clauses qui peuvent être regroupées généralement en quatre groupes : premièrement, les clauses techniques, opérationnelles et administratives qui couvrent les aspects pratiques de la conduite des opérations durant les différentes phases.

Deuxièmement les clauses économiques, financières, fiscales et commerciales qui couvrent le partage de la rente entre les parties, la comptabilisation des couts pétroliers, la valorisation et l’enlèvement de la production. Troisièmement les clauses juridiques qui couvrent l’application et la modification des relations contractuelles.

Enfin les clauses diverses qui complètent les autres clauses. La forme du contrat comme le considère le législateur sénégalais, renvoie aussi au type de contrat. Notons d’abord qu’il existe dans l’environnement juridique pétrolier international plusieurs types de contrats qui fixent les relations entre les propriétaires des ressources et les investisseurs.

Ces contrats varient en fonction de l’orientation des politiques du secteur et plusieurs types de contrats ont vu le jour depuis le début de l’exploitation pétrolière dans le monde. Le premier d’entre eux est sans doute le contrat de concession, qui est apparu aux Etats Unies entre des propriétaires terriens et des compagnies pétrolières. Mais avec l’émergence de la nationalisation des ressources pétrolières, les enjeux d’une conciliation entre les intérêts des Etats producteurs de pétrole et les compagnies pétrolières seront à l’origine d’une nouvelle approche contractuelle.

Pour la plus part des Etats, il importe désormais d’avoir le contrôle des ressources pétrolières. L’Iran qui est un symbole en matière de contrat pétrolier en est actuellement à un autre modèle de contrat dénommé « Buy Back ». D’autres formes de contrats sont également utilisées dans le monde.

L’Etat du Sénégal, ayant compris la nécessité et les opportunités d’avoir une maitrise sur les ressources pétrolières, à opter pour deux types de contrats qui ne confèrent pas au contractant l’entière propriété des ressources. Toutefois il faut dire que les dispositions de l’article 25 de la constitution semblent plus justifier la suppression des contrats de concession en droit pétrolier Sénégalais et le l’option de deux types de contrats.

En effet, dans ces nouvelles dispositions, le code pétrolier consacre deux types de contrats, en disposant que le contrat pétrolier prend obligatoirement la forme de contrat de partage de production ou de contrat de service. L’exhaustivité de cette énumération inspire davantage une ferme volonté de sécuriser les opérations pétrolières par la conservation des intérêts économiques et financiers ainsi qu’une souveraineté sur les ressources. En réalité, les contrats de services et contrats de partage de production ont en commun la particularité de permettre à l’Etat d’avoir une maitrise sur les ressources et les opérations pétrolières, mais surtout d’en tirer plus de profits que dans le cadre d’un contrat pétrolier de type concession.

Il est clair que les contrats de concession ne sont pas assez profitables à l’Etat. En effet, dans ce type de contrat, le contractant devient entièrement propriétaire du pétrole exploité et l’Etat ne tire de l’exploitation que des avantages fiscaux, douaniers et locatifs69. L’article 30 du code pétrolier de 1998 disposait alors que « le titulaire d’une concession d’exploitation acquiert la propriété des hydrocarbures produits en tête de puits ». L’Etat du Sénégal ayant clairement affirmé sa volonté de tirer profit de l’exploitation des hydrocarbures dans sa réforme du cadre juridique du secteur, a effectivement opté pour le contrat de service et le contrat de partage de production.

Pourtant ces deux types de contrats étaient bel et bien prévus par l’ancienne législation. Mais il faut remarquer que sous l’empire du code pétrolier de 1998, le contrat de partage de production était appréhendé en droit sénégalais comme une variante de contrat de service. Il était défini alors comme un : « Contrat de services à risque aux termes duquel, l’Etat ou une société d’Etat confie à une ou plusieurs personnes physiques ou morales qualifiées, l’exercice des droits exclusifs de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures à l’intérieur d’un périmètre défini ».

A préciser que le même contrat définit les conditions de partage des hydrocarbures produits. Cette confusion est peut-être due aux similarités de ces deux types de contrats. En revanche, historiquement, c’est à l’Indonésie que nous devons le modèle de contrats dits de partage de production. Suite à la nationalisation de ses ressources naturelles en 1966. Mais d’autres nouvelles sources tendent à confirmer que ces contrats existaient bien avant au Venezuela et en Iran respectivement en 1948 et en 1951. A ce jour, le CPP existe sous plusieurs formes en fonctions de la politique pétrolière nationale.

Au Sénégal, il consiste désormais en un : « Accord de volonté conclu entre l’Etat et le contractant par lequel le contractant s’engage à réaliser, au nom et pour le compte de l’Etat, des activités sur une zone donnée, à ses risques et frais financiers et techniques exclusifs. Il lui est délivré des titres miniers nécessaires aux opérations pétrolières. Il reçoit en rémunération une partie de la production issue de tout gisement commercial d’hydrocarbures situé à l’intérieur de chaque zone d’exploitation et pour lequel une autorisation d’exploitation lui a été délivrée » il y ajoute que « Suivant le cas, le contrat de partage de production peut prendre la forme d’un contrat d’exploration et de partage de production ou d’un contrat d’exploitation et de partage de production ».

Relevons d’abord qu’il est caractérisé par ses risques pour l’investisseur dont la rémunération après les investissements repose essentiellement sur une éventuelle découverte d’un gisement commercial. La rémunération du contrat de partage de production est en effet effectuée en nature sur la production pétrolière après prélèvement des coûts de production. Il existe deux sortes de contrats de partage de production à savoir le contrat de recherche et de partage de production et le contrat d’exploitation et de partage de production.

L’autre forme de contrat admis en droit sénégalais est celui dit de service que le code définit comme un accord de volonté conclu entre l’Etat, via la société pétrolière nationale à qui est délivrée des titres miniers d’hydrocarbures nécessaires aux opérations pétrolières, et le contractant par lequel le contractant s’engage à réaliser, au nom et pour le compte de l’Etat, des activités d’exploration et/ou d’exploitation sur une zone d’exploration et/ou une ou plusieurs zones d’exploitation, à ses risques et frais financiers et techniques exclusifs et, en cas de découverte d’un gisement commercial, reçoit à titre de rémunération un montant déterminé ou déterminable, payable en numéraires ou en nature. A la différence du contrat partage de production, dans le contrat de service, la rémunération ne porte forcément pas sur du pétrole. Mais il conserve le caractère d’un contrat à risque, car la rémunération dépend d’une condition : la découverte de gisement commercial.

Mouhamadou SARR
Juriste d’affaires
Diplômé du département d’Ingénierie Juridique de l’Université Alioune Diop.