Afrique

Données à caractère personnel : Orange-Mali condamné à payer 10 millions de FCFA à un étudiant.

Pour avoir divulgue les données personnelles de l’étudiant M’BA Assoumou Israël, Orange-Mali condamnée à verser 10 millions de FCFA au plaignant par le tribunal de la Commune IV.

Ce verdict du tribunal de la commune IV intervient suite a celui de l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP) qui, dans sa délibération du 13 février 2017 numéro 2017-001-/APDP avait déclaré Orange Mali responsable de la violation de la loi portant protection des données à caractère personnel en ce qui concerne les données du plaignant M’ba Assoumou Israel, étudiant a la faculite de médecine et d’odontostomatologie.

En conséquence, elle avait prononcé en son encontre une sanction pécuniaire de quinze millions (15.000.000) de francs CFA a verser au trésor public. Quant aux intérêts civils, elle avait renvoyé Mba Assoumou Israeil à mieux se pourvoir. C’est suite à cette décision que le plaignant a porté l’affaire devant le tribunal de la commune IV. Dans sa plainte, Mba Assoumou Israel demandait une réparation des préjudices en sollicitant la condamnation de la société Orange Mali à lui payer la somme de 30 millions de francs CFA à titre de dommages et intérêts.

Dans les faits, il expliquait que sa compagne, en la personne de Dante Mama SISSOKO, stagiaire à Orange Mali a failli accédant par stratagème à ses données le concernant qu’Orange Mali ne l’avait pas autorisée à connaitre dans le cadre de son stage, en violation de l’article 08 de la loi n02013-015 du 21 mai 2013 portant protection des données à caractère personnel qui indique que,

 ” le responsable du traitement prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données. Il doit empêcher notamment qu’elles soient déformées, endommagées ou qu’un tiers non autorise y accède”.

Quant à la partie adverse, elle explique que le demandeur se prévaut de ses propres turpitudes et est mal venu à ester contre Orange Mali. Selon elle, le tribunal ne saurait tenir compte de la décision de l’autorité de protection des données des lors que la décision fait l’objet d’un recours devant la section administrative de la cour suprême.

Elle ajoute qu’au demeurant, ce n’est pas pour rien que l’article 60 de la loi n02013 du 21 mai 2013 précise que l’action civile est soumise aux conditions fixées par le code de procédure civile, commerciale et sociale et le régime général des obligations en République du Mali. Elle conclut en mentionnant que le tribunal l’exonérera de toute responsabilité, car le demandeur n’établit aucun préjudice concret, en ce qui  concerne le traumatisme dont il se prévaut, mais qu’en plus le lien de causalité fait défaut. Malgré cette protection, le tribunal de la commune IV a déclaré M’Ba Assoumou Israel redevable et bien fonde en sa demande de réparation de préjudice. En y faisant droit, elle a condamné la Société Orange Mali SA à lui payer la somme de 10 millions de francs CFA à titre de réparation.

Par ce verdict, la République du Mali, en conséquence, mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis, de mettre le jugement N 125 à exécuter aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près de la cours d’appel et les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Siaka DIAMOUTENE , source L’indépendant.

 

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