Socialnetlink La régulation repose sur deux éléments-clés : des règles et des institutions chargées de faire respecter ces règles. Les institutions spécialisées permettent de compléter l’action de la justice et de tenir dûment compte des spécificités des services d’infrastructures.
Les règles relatives à l’activité portent généralement sur la correction des défaillances du marché : prévention des déséquilibres (régulation ex ante) et correction des déséquilibres (régulation ex post). Mais progressivement, on observe un élargissement du champ de compétences du régulateur vers les règles relatives à la sécurité, la protection de l’environnement, la lutte contre les discriminations …
En pratique, à travers le concept de régulation, il s’agit d’assurer le fonctionnement correct d’un ensemble économique complexe ou d’un système politique complexe en harmonisant les points de vue et en arbitrant entre les divers intérêts en présence, aussi bien en aval pour résoudre des litiges qu’en amont pour fixer les règles du jeu et définir les équilibres souhaitables.
Si la question de la légitimité de la régulation n’est plus en débats (débats qui autorisaient certains à soutenir que la régulation est un dysfonctionnement de l’administration), celle relative à l’efficacité de la régulation est, par contre, très actuelle. C’est en effet, la recherche de l’efficacité dans la régulation qui conduit aux nombreuses transformations qui ne sont en fait que des adaptations aux évolutions contemporaines des faits économiques et sociaux et des besoins de l’humanité.
Nous savons, qu’une des fonctions essentielles en régulation est, pour le régulateur, le « suivi du respect des règles établies ». Mais comment faire, quand on sait que « réguler n’est pas juger », pour amener les opérateurs, titulaires de licences d’exploitation, à respecter les règles légales et contractuelles, cahier des charges notamment, qui régissent le secteur ?
Dès l’origine (libéralisation des secteurs traditionnellement sous gestion publique directe : électricité, eau, télécommunications…), les régulateurs se sont focalisés dans le contrôle de la compétition entre les opérateurs.
On croyait que droit de la concurrence était l’essence de la régulation. Ce qui avait créé un conflit, aujourd’hui maitrisé, entre les régulateurs sectoriels et les autorités de la concurrence. Par la suite, le curseur s’est déplacé vers les tarifs des services désormais payants. On travaillait à la baisse de ces tarifs et on croyait ici aussi que, plus il y a de concurrents dans un marché, plus les prix baisseraient.
Aujourd’hui, l’exigence de qualité est devenue une donnée permanente dans toutes les activités humaines.
Il n’est donc pas étonnant que les régulateurs en fassent une priorité. En conséquence, que le régulateur des télécoms prononce une lourde sanction à l’encontre des opérateurs du secteur pour mauvaise qualité de service ne doit pas étonner. Ce n’est pas du tout original et ce n’est pas la première fois dans notre pays ! A mon avis, le régulateur est dans son rôle de veille sur l’application des normes même s’il est vrai que la décision est impressionnante par le montant et l’ampleur de la sanction qui touche plus d’un opérateur.
Je ne vais surtout pas me prononcer sur cette affaire encore pendante. En revanche, je voudrais m’y appuyer, en qualité de « fait pertinent », pour appeler à une réflexion approfondie sur les transformations de la régulation qu’annonce cette attitude des régulateurs qui seront de plus en plus attendus sur les questions de qualité. Oui parce que les services de base sont de plus en plus offerts dans une perspective marchande, ceux qui les vendent doivent donc un minimum de respect et un maximum de qualité à ceux qui les achètent.
Cette exigence de qualité va aller crescendo avec la numérisation croissante de la société. La nouvelle revendication citoyenne issue de la problématique de la digitalisation est que tout le monde doit avoir accès à internet comme on le disait de l’eau et de l’électricité il y a quelques années. Du coup dans la régulation du numérique, la concurrence entre opérateurs et même la question des prix deviennent dérisoires face aux problématiques liées à l’accès à ce type de service.
Certes la sanction au prorata du chiffre d’affaires est celle que semble préférer les régulateurs. Vrais avantages au plan financier pour l’Etat ou le régulateur (selon le destinataire du montant de la sanction) ! Mais en régulation, la sanction n’est pas la panacée. Il y a d’autres voies et moyens pour amener les opérateurs au respect des normes et particulièrement de celles relatives à l’accès aux services de base de la société contemporaine parmi lesquels, internet. Il faut les connaître. On y reviendra au besoin !
Pr Abdoulaye SAKHO. Fondateur du Master Droit et Economie de la Régulation. Institut EDGE/CRES/ Dakar16 décembre 2021
